Démarches médico-sociales

Les démarches médico-sociales

Cette page a pour vocation d’aider les personnes en situation de handicap à trouver les informations et documents nécessaires dans leurs démarches du quotidien.

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Affection de Longue Durée (ALD)

Il existe plusieurs types d'ALD, exonérantes ou non. La prise en charge en est différente et nécessite, ou non, la mise en place d'un protocole de soins.

  • Le protocole de soins est remis par votre médecin traitant si vous êtes atteint d’une Affection de Longue Durée (ALD) ou si votre état nécessite une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à 6 mois.
  • Le formulaire vous informe sur les conditions de prise en charge de votre maladie.
  • Vous devrez le présenter aux médecins que vous serez amené(e) à consulter.

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Demandes auprès de la MDPH

Un nouveau formulaire de demande a été mis en place par l'arrêté du 05 mai 2017 pour toutes les personnes en situation de handicap, avec trois objectifs :

  • Simplifier et personnaliser le parcours des usagers.
  • Améliorer les délais de traitements des demandes.
  • Renforcer la qualité de prise de décision et l'égalité de traitement sur le territoire.

Plus complet, il comporte plusieurs rubriques :

  • A. Votre identité.
  • B. Vie quotidienne.
  • C. Vie scolaire ou étudiante.
  • D. Votre situation professionnelle.
  • E. Expression des demandes de droits et prestations.
  • F. Vie de votre aidant familial.

À remplir en fonction de deux types de demandes :

  • Demande générique (expression des besoins et attentes) :
    ◦ Rubrique A (obligatoire pour toute demande).
    ◦ Rubrique B (obligatoire).
    ◦ Rubriques C et D (en fonction du projet).
    ◦ Rubrique E (non obligatoire).
    ◦ Rubrique F (si souhaité).
  • Demande exprimée (expression d'une demande de droit et prestation spécifique) :
    ◦ Rubrique A (obligatoire pour toute demande).
    ◦ Rubriques B et C (non obligatoires).
    ◦ Rubrique D (obligatoire AAH ou professionnel).
    ◦ Rubrique E (obligatoire).
    ◦ Rubrique F (non obligatoire).

Toute demande devra obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

  • Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal, pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant).
  • Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

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Remboursement de transport

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

  • Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
  • Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
  • Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.
  • En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
  • Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :

  • Hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire).
  • Affection de Longue Durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens.
  • État justifie un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance).
  • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé).
  • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés 14 jours et plus.

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable. Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Il s'agit des transports suivants :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller.
  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement.
  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • Avion ou bateau de ligne régulière.

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.

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Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Et adressez à votre CPAM les documents suivants :

  • Prescription médicale de transport (Cerfa n°11574*04).
  • Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (Cerfa n°11575*03).
  • Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162*03) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...).

Zoom sur…

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

En savoir plus sur l'AAH

Cette allocation est conditionnée par une reconnaissance de handicap à hauteur de 80% minimum ou une reconnaissance de handicap entre 50 et 80% si et seulement si elle est accompagnée de soins ou d’une rééducation régulière :

  • Le montant de l’AEEH est fixé à 132,61€ par mois et par enfant y ouvrant droit (montant en vigueur depuis le 1er avril 2020).
  • Des compléments peuvent venir s’ajouter en fonction de plusieurs situations telles qu’une baisse d’activité professionnelle par un parent voire les deux ou encore si le handicap occasionne des frais supplémentaires (matériel, médicaments non remboursés, frais d’hébergement lors d’une hospitalisation, ...).

C’est la CAF qui vous verse le montant décidé par la commission de la MDPH.

En savoir plus sur l’AEEH

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

En savoir plus sur la MVA

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

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